Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 12 déc. 2025, RG 25/08294


Vérifier : TJ 75056, 12 déc. 2025, RG 25/08294 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/12/2025
Numéro
25/08294
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
698421c1cdc6046d47f692d1

Texte de la décision

1,603 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Christine MENGUE
Monsieur [S] [M]
Madame [I] [G] épouse [M]
Monsieur [N] [M]
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/08294 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OV

N° MINUTE : 3 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 12 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [F] [K] [R] [J] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christine MENGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1027

à
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [I] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 11 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.