TJ 28085, 13 janv. 2026, RG 24/01143

DOSSIER N° N° RG 24/01143 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIK4

MINUTE : GMC TJ

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme
à :

Maître [L] [H] de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES

Me Baptiste PROUTHEAU, avocat au barreau de CHARTRES,

Maître Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 13 Janvier 2026

Sous la présidence de Monsieur François RABY, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025, en présence de Caroline GEMAT et Marie GUILLOUZO, et assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [S] [M] [X] [Y] divorcée [T]
née le 29 Décembre 1965 à ILLIERS COMBRAY (28120),
demeurant 2 Impasse des Champs - Hartencourt - 28190 SAINT LUPERCE
représentée par Maître [L] [H] de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

D’une part,

DÉFENDEURS :

Société M2CL RENOVATION,
dont le siège social est sis 135 avenue de la république - 28110 LUCÉ
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Baptiste PROUTHEAU, demeurant 2 Allée Prométhée - Les Propylées - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000014

Société MMA IARD,
dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72000 LE MANS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 substituée par Me Magali VERTEL, demeurant 13 Rue Muret - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Mars 2024

Le Tribunal constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que les défendeurs ont accepté ce désistement;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 13 Janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT