TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° :

AL / SL
N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEYP

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

AFFAIRE :

URSSAF NORMANDIE C/ S.A.R.L. ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP)

DEMANDERESSE

URSSAF NORMANDIE TSA 50100 21037 DIJON CEDEX 9

comparante en la personne de M. [N] [E], audiencier

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP)
18 allée de la Cotonniere
76570 PAVILLY

non comparante ni représentée

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L’an deux mil vingt six, le six Janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu M. [N] [E] à l’audience du 06 Janvier 2026,

Vu la requête présentée le 02 Juin 2025 par l’URSSAF NORMANDIE suite à l’opposition à contrainte de la SARL ANALYSE AUTO BILAN PAVILLY (AABP) concernant des remboursement d’aides octroyées par l’URSSAF pour les périodes de février, mars, novembre et décembre 2020 pour un montant de 1 866,35 euros.

Vu le courrier en date du 18 Décembre 2025 par lequel l’URSSAF NORMANDIE a indiqué se désister de son action pour irrégularité de la procédure, confirmé à l’audience de ce jour,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS