TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00380

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° :

AL / SL
N° RG 25/00380 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCJE

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

AFFAIRE :

EHPAD JEAN FERRAT C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

DEMANDERESSE

EHPAD JEAN FERRAT
89 rue du Docteur Pépin
76470 LE TREPORT

non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

dispensée de comparaître

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l’an deux mil vingt six, le six Janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 06 Janvier 2026,

Vu la requête présentée le 22 Avril 2025 par l’EHPAD JEAN FERRAT contre la notification d’indu de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe pour un montant de 2 204.75 euros ;

Vu le courrier reçu au greffe le 06 novembre 2025 par lequel l’EHPAD JEAN FERRAT a indiqué qu’il se désistait de sa demande ayant accepté de régler la somme de 768.38 euros faisant suite à la décision de la commission de recours amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe notifiée le 1er Juillet 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS