CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 23/03493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03493 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Février 2026
Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03493 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHYX dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [U] [L]
né le 20 Mai 1970 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 166 - N° du dossier D2143
APPELANT
ET
S.A.S. [10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, vestiaire : 487
S.A.R.L. [9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
S.A.S. [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [L] de la décision rendue le 16 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à S.A.S. [10], S.A.R.L. [9], S.A.S. [8], S.A.S. [7],
Attendu que Monsieur [U] [L] a formulé le 13 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel ,
Attendu que les parties intimées S.A.R.L. [9], S.A.S. [8], S.A.S. [7], le 20 octobre par voie électronique ont acquiescé au désistement ;
Attendu que la partie intimée S.A.S. [10] a été sollicité sur cette demande de désistement et que faute d'y avoir répondu, il y a lieu de constater son acceptation implicite;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [U] [L] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [L].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 04 Février 2026.
La Greffière, La Présidente,
Copie aux avocats
le
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