CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 23/01391
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01391 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V35F
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Février 2026
Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01391 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V35F dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [W] épouse [Z]
née le 27 Novembre 1954 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3] / France
Représentant : Me Magali LATRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2228
APPELANTE
ET
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier C0233119
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [B] [W] épouse [Z] de la décision rendue le 27 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A. [5], ,
Attendu que Madame [B] [W] épouse [Z] a formulé le 28 janvier 2026 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée le 28 janvier 2026 par voie électronique, a acquiescé au désistement d'appel;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [W] épouse [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [B] [W] épouse [Z] de son désistement d'appel et à la S.A. [5] de son acceptation,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [B] [W] épouse [Z].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 04 Février 2026.
La Greffière, La Présidente,
Copie aux avocats
le
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