CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 23/00684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/00684 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJT
Minute :
Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/00684 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXJT du rôle général, opposant :
Monsieur [U] [H]
né le 28 Octobre 1964 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527
APPELANT
ET
La SELARL [6], représentée par Maître [M] [L], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie MEIMOUN HAYAT de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303 -
Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 - N° du dossier 988
INTIMEE
Considérant que les parties ont été sollicitées depuis le 24 septembre 2025 et que la cour reste en attente des conclusions de désistement suite au protocole d'accord ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
La réinscription au rôle ne pouvant intervenir que lorsque les diligences d'homologation auront été justifiées et les conclusions de désistement transmises;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 8], le 04/02/2026
La Greffière La Présidente
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