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CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/00177


Vérifier : CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/00177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/09/2025
Numéro
23/00177
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-3
Type
ordonnance
Id
69843320cdc6046d47f9cc6a

Texte de la décision

2,447 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUB3

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 03 Septembre 2025

Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUB3 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [B] [F]

née le 25 Décembre 1979 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Antoine BOUVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0529

APPELANTE

ET

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aimée LEVITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Madame [B] [F] de la décision rendue le 09 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [5],

Attendu que en date du 15 août 2025, Madame [B] [F] a formulé des conclusions de désistement d'instance et d'action, transmises par voie électronique,

Attendu que en date du 21 août 2025, la partie intimée a formulé des conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [F] et à la S.A.R.L. [5] de leurs désistements et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [B] [F] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.A.R.L. [5] de son désistement d'appel ainsi que de son acceptation de désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, Greffière, ce jour, le 03 Septembre 2025.

La Greffière, La Présidente,

Copie aux avocats

le

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