CA Versailles, 4 févr. 2026, RG 26/00524

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/00524 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU5I

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[W] [C]

Me PARISE-HEIDEIGER Sandrine

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Localité 10]

[S] [T]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 04 Février 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [W] [C]

née le 15 septembre 2007 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante

assistée de Me Sandrine PARISE-HEIDEIGER de la SELEURL CABINET HEIDEIGER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 212, comparante

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

Madame [S] [T]en tant que tiers

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non comparant, non représenté, pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis motivé

à l'audience publique du 04 Février 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[W] [C], née le 15 septembre 2007 à [Localité 7] (95) , fait l'objet depuis le 12 janvier 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier intercommunal de [Localité 8] [Localité 11] (78) sur décision de la directrice d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [S] [T], née le 16 juin 1976, cadre de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines.

Le 19 janvier 2026, Madame la directrice du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 28 janvier 2026 par le conseil d'[W] [C].

Les 29 janvier et 2 février 2026, [W] [C], [S] [T] en tant que tiers et le centre hospitalier intercommunal de [Localité 8] [Localité 11] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 3 février 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 4 février 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [S] [T], tiers, et le centre hospitalier intercommunal de [Localité 9] n'ont pas comparu.

Le conseil d'[W] [C] a pris acte de la levée de la mesure.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [W] [C] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier du 2 février 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte d'[W] [C].

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS