Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00524
CA Rennes, 28 août 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/117 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00524
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 26/00093 DOSSIER : N° RG 26/00524 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTXL JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] né le 01 Mai 1970 à AVIGNON (84000) 221 chemin de st Bonnet 13210 SAINT-REMY-DE-PROV
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 26/00524
TJ 10387, 19 août 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 19 AOUT 2026 Ordonnance du : 19 AOUT 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FSZ7 Jonction avec le RG 26/00533 Monsieur [N] [Q] c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’[Localité 1] MONSIE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00524
TJ 06088, 11 août 2026, RG 26/00524
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00524 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBYY Jonction : Rg 26/626 du 11 Août 2026 DBWR-W-B7K-REBC M.I 26/00914 affaire : [L] [X] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ASSURANCES DU CREDIT M
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ca other ca_paris n° 26/00524
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00524
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 524/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00524 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSXT Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00524
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00524
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00524 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 26/00524
TJ 14118, 7 juill. 2026, RG 26/00524
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00524 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSSC N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [R], [M], [W] [A] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] demeurant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00524
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 26/00524
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37C4 AFFAIRE : [S] [E] C/ Entreprise [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEM
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00524
TJ 92050, 29 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 JUIN 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3I3R N° de minute : [E], S.A.R.L. ACTION TOITURES, [I] [S], [H] [S],[U] [S],[F] [S] c/ S.C.P. SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par MaîtreEmmanuel [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00524
TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 1] N° RG 26/00524 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUM4 Affaire S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [X] [Z] TRANSMISSION D'UNE DÉCISION DESTINATAIRE S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adre
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ca other ca_grenoble n° 26/00524
CA Grenoble, 25 juin 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 25 JUIN 2026 ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4XX APPEL ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, en date du 28 janvier 2
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00524
TJ 94028, 23 juin 2026, RG 26/00524
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00524 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYGX CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [A] [E] C/ S.A.S. VOM MANTES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Présiden
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00524
TJ 57631, 22 juin 2026, RG 26/00524
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00524 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CP Rang n° 26/538 ORDONNANCE du 22 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Redistribution à une autre chambre tj06088 n° 26/00524
TJ 06088, 17 juin 2026, RG 26/00524
COUR D’APPEL D’[Localité 1] ___________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, Présidente de la 4ème Chambre civile du tribunal Judiciaire de Nice, Attendu qu’il y a lieu de dessaisir la 4ème chambre civile de la procédure enregistré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00524
TJ 68224, 17 juin 2026, RG 26/00524
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00524 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX67 RG N°25/012 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00524
TJ 74042, 10 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XQ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [B] [V] MINUTE N° : 26/00322 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00524
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00524 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SX6 RG INITIAL : 19/1280 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] A représenté par son syndic,
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00524
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 16 Mars 2026
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ca other ca_toulouse n° 26/00524
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 26/00524
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/525 N° RG 26/00524 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROXQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 juin à 14h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 26/00524
TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE CADUCITE 4 juin 2026 N° RG 26/00524 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2LM DEMANDERESSE [Z] [A], société civile immobilière, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 821 318 714, dont le siège social sis [Adresse 1] [Localité 2], prise en la person
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