TJ 62160, 24 janv. 2026, RG 26/00290

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 24 Janvier 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/00290 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1]

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [H] [E]
de nationalité Syrienne
né le 01 Janvier 1984 à [Localité 6] (SYRIE), a fait l’objet :

d’un arrêté portant réadmission en Belgique ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 20 janvier 2026 par M. PREFET DE LA SOMME, qui lui a été notifié le 20 janvier 2026 à 14h40

Vu la requête de Monsieur [H] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 22 janvier 2026 à 14h32 ;

Par requête du 23 Janvier 2026 reçue au greffe à 11h52, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né à [Localité 4] en Syrie. C’est la premier fos que j’ai été en détention. J’ai une famille. Elle a besoin de moi.

Me Anne-Sophie CADART entendu en ses observations ; Les droits de monsieur n’ont pas été respectés au niveau de l’interprète. C’est à la demande du président d’audience que Monsieur a pu bénéficier d’un interprète en mai dernier. Monsieur refuse de signer dans toute la procédure. Dans les PV c’est indiqué qu’il comprend et sait lire le français. Il m’a indiqué que ce n’était pas le cas. La carence d’interprète n’est pas mentionnée. Il n’a pas d’interprète au moment de son placement en rétention ni lors de l’audition pour l’identifier. Monsieur est assisté aujourd’hui par un interprète. Il y a donc une violation de L. 141-3 du CESEDA. Cela lui cause grief. Je sollicite sa remise en liberté.
Monsieur m’a indiqué qu’il a un ami qui peut venir le chercher, il n’a pas l’intention de rester en France.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure :

Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

En l’espèce, il résulte de la procédure que dans le procès-verbal d’audition, il est fait mention que l’intéressé est assisté par le truchement de Madame [F], interprète en langue arabe, que la lecture du procès-verbal a été fait par l’intermédiaire de cette dernière. Toutefois, le dit procès-verbal d’audition ne comporte pas la signature de l’interprète. Par ailleurs, l’arrêté portant réadmission ne comporte pas plus la signature de l’interprète. S’il est indiqué que la lecture de cet arrêté comme des autres documents administratifs a été faite par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe, il n’est pas précisé le nom de celui-ci. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de juger que la procédure est affectée d’une irrégularité qui a nécessairement porté grief à l’intéressé.

PAR CES MOTIFS