Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 4 févr. 2026, RG 24/03668


Vérifier : CA Montpellier, 4 févr. 2026, RG 24/03668 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2026
Numéro
24/03668
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
1re chambre sociale
Type
other
Id
698441d9cdc6046d47fbddce

Texte de la décision

1,188 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/03668 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ6J

APPELANTE :

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [N] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,

Vu la déclaration d'appel,

Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel,

Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel ;

Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.