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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 20 janv. 2026, RG 25/02228


Vérifier : TJ 68224, 20 janv. 2026, RG 25/02228 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2026
Numéro
25/02228
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
69844460cdc6046d47fc23fb

Texte de la décision

1,859 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00111

N° RG 25/02228 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JN5U
Section 2
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITÉ

Opposition à Injonction de Payer

du 20 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MRG CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante
défenderesse à l’opposition

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 3]

Madame [O] [B], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Samuel GAIBLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

demanderesse à l’opposition

NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-001340 rendue le 28/04/2025;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;

Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 25/02228 au rôle général;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 20 Janvier 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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