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CA Caen, 4 févr. 2026, RG 24/01436


Vérifier : CA Caen, 4 févr. 2026, RG 24/01436 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2026
Numéro
24/01436
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
69844688cdc6046d47fc51db

Texte de la décision

1,290 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01436 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN5M

SCI [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nazih CHOUFANI, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

SCI BEGOT [R]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN en date du 31 Mai 2024 par voie de conclusions déposées par RPVA le 28 janvier 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 04 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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