CA Besancon, 4 févr. 2026, RG 25/00399
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/00399 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4D4
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 20 décembre 2024 [RG N° 2023J57]
Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
ORDONNANCE DU 04 FÉVRIER 2026
Monsieur [X] [T]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA
INTIMÉE
*
***
Vu la déclaration d'appel formée le 13 mars 2025 par Monsieur [X] [T] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lons le Saunier le 20 décembre 2024 dans l'instance l'opposant à la SA Banque Populaire Bourgogne Franche Comté,
Vu la constitution d'avocat par la SA Banque Populaire Bourgogne Franche Comté du 17 mars 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel du 22 janvier 2026, aux termes desquelles l'appelant demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,
Vu les conclusions de l'intimé du 23 janvier 2026 aux termes desquelles il accepte le désistement d'appel et la demande de son contradicteur tendant à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
En présence d'une convention en l'espèce sur ce point, il sera fait droit à la demande conjointe des parties, s'agissant de la répartition des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par Monsieur [X] [T] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lons le Saunier le 20 décembre 2024 dans l'instance l'opposant à SA Banque Populaire Bourgogne Franche Comté.
CONSTATONS le dessaissement de la cour et l'extinction de l'instance.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, Le Conseiller,
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