CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 25/03810

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2025 /M37

N° RG 25/03810 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTIB

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

[11], demeurant [Adresse 4]

APPELANT

Madame [D] [J] représentant légal de [F] [M] née le 23 décembre 2016 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

[8], demeurant [Adresse 3]

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.

Par jugement du 26 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- dit que le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître du recours portant sur la carte mobilité inclusion mention stationnement et renvoyé Mme [D] [J] à mieux se pourvoir,

- déclaré recevable le recours formé au titre du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,

- attribué à Mme [J] le complément 6 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'enfant mineur [F] [M] du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,

- laissé les dépens de l'instance à la charge de la [12].

Par déclaration datée du 25 mars 2025, la [12] a relevé appel du jugement.

Par conclusions reçues au greffe le 19 août 2025, la [12] s'est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Les parties intimées n'ont pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La [12] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,