CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 25/03801
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Chambre 4-3
N° RG 25/03801
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTHG
S.A. [7], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Julie FERRARI de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DESIGNATION DE MEDIATEUR
Nous Robert VIDAL, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure citée en référence,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Par jugement du 14 Mars 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a notamment prononcé la résiliation judiciaire, analysé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté Mme [S] de sa demande sur le harcèlement moral et a condamné la S.A [7] à payer à Mme [S] diverses sommes aux titres des heures supplémentaires, de dommages et intérêts et d'indemnité de licenciement.
La S.A [7] a interjeté appel de cette décision le 27 Mars 2025.
Les conseils des parties ont été interrogés sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation par courrier adressé par RPVA le 77 mai 2025.
Ils ont répondu le 7 et 21 mai 2025 que l'appelante et l'intimée étaient d'accord pour recourir à cette mesure.
SUR CE
Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.
I1 y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [I] [V], [Adresse 5], avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 500 € qui sera versée à hauteur de 100 € par Mme [J] [S] et à hauteur de 400 € par la S.A [7] directement entre les mains du médiateur désigné pour le 30 Juin 2025 à défaut de quoi la présente désignation serait caduque.
Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, de sorte que les parties puissent utilement se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 16 décembre 2025 à 14h.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile,
Désignons Mme [I] [V], [Adresse 5], en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable,
Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,
Disons que le médiateur devra indiquer, à l'issue du premier rendez vous, les pièces qu'il souhaite consulter, les délai et coût prévisionnel de sa mission,
Rappelons que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier,
Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord,
Désignons Monsieur Robert VIDAL, président, pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation,
Renvoyons l'affaire à l'audience du 16 décembre 2025 à 14h pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite de l' instance,
Fixons à la somme de 500 € le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera versée à hauteur de 100 € par Mme [J] [S] et à hauteur de 400 € par la S.A [7] directement entre les mains du médiateur désigné pour le 30 Juin 2025 à défaut de quoi la présente désignation serait caduque,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 6], le 27 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
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