CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/01683
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/01683 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLQZ
Ordonnance n° 2025/M35
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
M. [I] [Y]
Représentant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.S.U. [7] (« [6] »), prise en son établissement de [Localité 4] [Adresse 8]
Représentant : Me Jean-Michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de M. [I] [Y] en date du 12 février 2025 à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l'oppose à la SAS [7]
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I] [Y] , notifiées le 20 mars 2025 ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée, à l'égard de laquelle le désistement est fait, a déclaré l'accepter par messge RPVA du 31 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
Fait à [Localité 3], le 9 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie exécutoire délivrée
le : 9/05/2025
à :
Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
Me Jean-Michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
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