CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/01294

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-8a N°2025 /M34

N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKAM

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

[5], demeurant [Adresse 1]

APPELANT

S.A.S. [7], demeurant [Adresse 9]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de la chambre 4.8 a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mylène URBON, Greffier.

Par jugement contradictoire du 14 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré recevable le recours formé par la SAS [7] contre la décision de la [5] du 2 avril 2019 de prise en charge de la maladie constatée le 19 novembre 2018 au titre de la législation sur les risques professionnels,

- déclaré ladite décision inopposable à la SAS [7],

- condamné laa [5] aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 janvier 2025, la [5] a relevé appel du jugement.

La SAS [7] s'est régulièrement constituée, par déclaration électronique du 19 février 2025,

Par courrier adressé au greffe le 8 août 2025, laa [5] s'est désistée de son appel.

SUR CE

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

La SAS [7] s'est régulièrement constituée mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.

Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La [5] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,