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CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 24/13358


Vérifier : CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 24/13358 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2025
Numéro
24/13358
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
ordonnance
Id
6984495bcdc6046d47fc9e52

Texte de la décision

1,169 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° RG 24/13358 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5KO

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2025/M044

Affaire :

Mme [V] [P]

Représentant : Me [J], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. [7]

Association [3] [Localité 5]

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17 Février 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 02 Mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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