TJ 45234, 25 janv. 2026, RG 26/00450
Vérifier : TJ 45234, 25 janv. 2026, RG 26/00450 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
Rétention administrative
N° RG 26/00450 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA5
Minute N°26/00112
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 25 Janvier 2026
Le 25 Janvier 2026
Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Christel BOUCHER, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 18 octobre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 21 janvier 2026, notifié à Monsieur [K] [I] le 21 janvier 2026 à 16h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [K] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 23 janvier 2026 à 12h23
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 24 Janvier 2026, reçue le 24 Janvier 2026 à 10h19
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [K] [I]
né le 15 Juin 1990 à [Localité 2] - TURQUIE
de nationalité Turque
Assisté de Me GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [P] [M], interprète en langue turque, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me GASNER, avocat, en ses observations.
M. [K] [I] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
[K] [U] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 janvier 2026 à 16h30.
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative
Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.
En l’espèce, [K] [U] a été placé en garde à vue 20 janvier 2026 à 17h45 pour des faits de trafic de stupéfiant. Toutefois, l’avis au procureur de la République de [Localité 3] du placement en garde à vue de [K] [U] ne figure pas dans la procédure transmise par la préfecture du Morbihan.
La procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative de [K] [U] est dès lors irrégulière et il sera mis fin à la rétention de [K] [U].
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
La procédure étant irrégulière, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°26/00450 avec la procédure suivie sous le RG n°26/00451 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00450 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA5 ;
Constatons l’irrégularité de la procédure
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [I]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 25 Janvier 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Janvier 2026 à ‘[Localité 4]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
REPRESENTANT de 56 - PREFECTURE DU MORBIHAN
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de56 - PREFECTURE DU MORBIHAN et au CRA d’Olivet.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.