Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00450
CA Versailles, 26 août 2026, RG 26/00450
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 26/00450 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUXR AFFAIRE : S.A.S. APPART CITY C/ [C], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 26/00450
TJ 16015, 20 août 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 20 Août 2026 N° RG 26/00450 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHOI 50G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00450
TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00450
N° RG 26/00450 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQVJ AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [S] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le quatorze août Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de St
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00450
TJ 98735, 14 août 2026, RG 26/00450
Expéditions délivrées le 14.08.26 à Me BB- M. [K] Copies exécutoires délivrées le 14.08.26 à Me BB- M. [K] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° :510 DU : 14 août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00450 - N° Portalis DB36-W-B7K-DL6H PARTIE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00450
TJ 87085, 11 août 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYGZ Ordonnance du 11 Août 2026 à 14 h 30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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ca other ca_montpellier n° 26/00450
CA Montpellier, 8 août 2026, RG 26/00450
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00450 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RELB O R D O N N A N C E N° 2026 - 458 du 8 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE et CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DESIC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00450
TJ 06069, 24 juill. 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00450 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4GR Monsieur [R] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 24 Juillet 2026, Minute n° 26/452 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, gr
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj26362 n° 26/00450
TJ 26362, 22 juill. 2026, RG 26/00450
DOSSIER N° : N° RG 26/000450 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JARW AFFAIRE : S.D.C LE SOLIDOR C. M. [N] [Y] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT Le 05 aout 2026, Nous, Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire de Valence (Drôme), assisté de Nafissa BETIT, cadre greffier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00450
TJ 51454, 9 juill. 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG N° RG 26/00452 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNN7 MINUTE : 26/ Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims,
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ca other ca_riom n° 26/00450
CA Riom, 7 juill. 2026, RG 26/00450
07 JUILLET 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 26/00450 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPM2 [I] [M] / [P] [Z], S.A.R.L. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 29 janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00450
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00450
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n°450/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00450 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOHS Décision défér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00450
TJ 21231, 30 juin 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00450 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHM7 Minute n° Ordonnance du 30 juin 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,
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ca other ca_colmar n° 26/00450
CA Colmar, 24 juin 2026, RG 26/00450
MINUTE N° 270/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00450
TJ 68224, 23 juin 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00450 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUSV Section 3 VA Républi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00450
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00450
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00450 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3S7E S.A. DOMOFRANCE C/ [A] [J], [H] [J] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00450
TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/00450
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Juin 2026 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 26/00450 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RURQ DEMANDEURS: Monsieur [B] [S] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [G] [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1]
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ca other ca_paris n° 26/00450
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/00450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (n° 515 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00450 - N° Portalis 35L7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj50147 n° 26/00450
TJ 50147, 9 juin 2026, RG 26/00450
AFFAIRE N° RG 26/00450 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECQV DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION RENDUE LE 09 Juin 2026 Tribunal judiciaire de COUTANCES Désistement d’instance et d’action entre DEMANDERESSE : Madame [E] [O] née [G] née le 27 Août 1946 à AVRANCHES (50) demeurant 110 rue Font
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00450
TJ 13055, 29 mai 2026, RG 26/00450
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 03 Avril 2026 N° RG 26/00450 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NCT PARTIES : DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00450
TJ 57631, 28 mai 2026, RG 26/00450
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00450 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4XU Rang n° 26/459 ORDONNANCE du 28 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siége
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