CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 21/16492

COUR D'APPEL

D'[Localité 6]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Chambre 4-2 [Localité 6], le 16 Octobre 2025

N° RG 21/16492 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN25

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

S.A.S. FRANCHI SA [8], SAS inscrite au RCS de [Localité 5] sos le n°B [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 7 novembre 2025

Le greffier