CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 21/15955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 21/15955 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGU
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2025/M038
Affaire :
Mme [U] [F]
Représentant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011713 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelante
C/
Association [5]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Caroline POTTIER, adojointe administrative faisant focntion de greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Mars 2022.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 02 Mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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