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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15955

    CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 21/15955

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 21/15955 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGU Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/M038 Affaire : Mme [U] [F] Représentant : Me Delphine MORAND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (b

    Lire la décision → Vérifier la source 69844a8bcdc6046d47fcc36b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15955

    CA Paris, 25 août 2023, RG 21/15955

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15955 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ3A Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 64e995f01b26a7d96977b62e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1