CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 21/10527

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

N° RG 21/10527 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZMJ

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2025/

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [M], [L], [E] [F]

Appelant

C/

Société [10] [Localité 7] [9]*

Intimée

[M], [L], [E] [F]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu l' article 901 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;

Attendu que Monsieur [M], [L], [E] [F] a relevé appel par déclaration au greffe le 15 juillet 2021, sans être représenté par un avocat ou un représentant syndical,

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS