CA Agen, 4 févr. 2026, RG 25/00791

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale

N° RG 25/00791

N° Portalis DBVO-V-B7J -DLVK

GROSSES le

aux avocats

N° 27-2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 04 février 2026

APPELANTE :

SAS CAPLOC représentée par son président

RCS [Localité 6] 817 558 422

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN,

et Me Jean Philippe LABES, SELARL A.B.L. ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PAU

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auch le 05 septembre 2025, RG : 2025 001915

INTIMÉS :

SAS HORIZON prise en la personne de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat au barreau d'AGEN

Maître [P] [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS CAPLOC

[Adresse 3]

[Localité 1]

n'ayant pas constitué avocat

A l'audience tenue le 28 janvier 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'Auch le 05 septembre 2025 ;

La SAS CAPLOC a relevé appel par acte du 23 septembre 2025.

L'affaire a été fixée à bref délais par avis du greffe du 20 octobre 2025.

La déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délais ont été signifiés à la SAS HORIZON le 27 octobre 2025 à la personne de son président, et à Me [P] [D] le 28 octobre 2025 à la personne d'une secrétaire qui s'est déclarée habilitée.

[P] [D] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS CAPLOC a constitué avocat le 19 novembre 2025.

Par conclusions du 18 décembre 2025, la SAS CAPLOC a déclaré se désister de son appel.

La SAS HORIZON, intimée, n'a pas fait valoir d'observations.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :