TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 24/00089

Minute N° :
DOSSIERN° RG 24/00089 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTXS
Jugement du: 14/10/2025

DONNER-ACTE AFNT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

Nous, M. Jean-Luc ESTEBE, Vice-président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

Société SNCF RESEAU dont le siège social est situé au [Adresse 1]. Domicilié à la [Adresse 4]., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

D’AUTRE PART

S.C.I. BORDENEUVE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Xavier LARROUY-CASTERA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 166

avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 5] SUIT,

Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires aux Aménagements Ferroviaires du Nord Toulousain, et vu la prorogation accordée par le Préfet de la Haute-Garonne le 29 août 2022,

Vu le mémoire de la SNCF RESEAU, reçu au greffe le 30 juin 2025, et le mémoire de la SCI BORDENEUVE IMMO, reçu au greffe le 4 juillet 2025 demandant au juge de l’expropriation de leur donner acte de l’accord amiable intervenu entre elles.

PAR CES MOTIFS