TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 24/00092

Minute N° :
DOSSIERN° RG 24/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKP
Jugement du: 14/10/2025

DONNER-ACTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

Nous, M. [N] [E], Vice-présiden tau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 332 et par Maître Bertrand de GERANDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

D’AUTRE PART

Syndicat SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 52, Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 772

avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 3] SUIT,

Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu la mesure de médiation qui a abouti à un protocole transactionnel entre les parties,

Vu le mémoire de [I] [P] reçu au greffe le 13 août 2025 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et le SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31,

PAR CES MOTIFS