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TJ 97411, 19 déc. 2025, RG 24/01248


Vérifier : TJ 97411, 19 déc. 2025, RG 24/01248 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2025
Numéro
24/01248
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69845129cdc6046d47fd748a

Texte de la décision

372 caractères

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n’est pas compétent pour statuer sur la requête formée par Madame [I] [S] ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;

RAPPELONS que cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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