TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00580

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/00580 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PMV
MINUTE: 26/0149

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [H]
né le 07 Novembre 1997 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

absent représenté par Me Lyne LANDRE, avocat commis d’office

LA TUTRICE

[Z] [T]
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 8]
Absent

PARTIE INTERVENANTE

L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 Janvier 2026.

Le 20 Juin 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [H].

Le 13 Juin 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis le 16 Janvier 2026, Monsieur [E] [H] a été réintégré au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 20 Janvier 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 Janvier 2026.

A l’audience du 27 Janvier 2026, Me Lyne LANDRE, conseil de Monsieur [E] [H], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur [H] ne se présente pas à l’audience, ainsi que cela résulte du certificat médical produit.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initial, des 24 et des 72 h, et de l’avis motivé, que Monsieur [E] [H], hospitalisé pour rechute d'une pathologie dissociative délirante est décrit comme montré agressif, hostile, en entretien, le contact est altéré avec une fixité du regard, une bradypsychie, le discours est pauvre, incohérent, véhément et menaçant envers l'équipe soignante sans critique ni conscience des troubles ayant nécessité la mise en place d'une mesure d'isolement ainsi qu'une prise en charge médicamenteuse ayant permis de diminuer la sthénicité.
Son état psychique est décrit comme restant altéré et ne lui permet pas de consentir librement aux soins.

Ainsi, il présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] .

PAR CES MOTIFS