TJ 69123, 6 janv. 2026, RG 24/02803
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
06 Janvier 2026
RG N° RG 24/02803 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHBY / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[D] [P] épouse [S]
C /
[R] [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [D] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (ALGERIE)
domiciliée : chez CCAS
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Dalila MEZIANE, avocat au barreau d’Alger ayant comme avocat plaidant Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1346
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004806 du 7 avril 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Copies exécutoire et Expédition à :
- Me Mathieu MISERY, vestiaire : 1346
- Monsieur [R] [S] (LS)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe
Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 mai 2023,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige et la loi française applicable ;
DEBOUTE Madame [D] [P] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R] [S] ;
CONDAMNE Madame [D] [P] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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