TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 25/00896

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me Stéphane MORER

Expédition exécutoire délivrée le :
à Me Fabrice HERCOT

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/00896 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WH2

N° MINUTE : 6

Assignation du :
16 janvier 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. CLEAN SOLS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0105

DEFENDERESSE

S.A. KEN CLUB
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0108

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur [Localité 5] DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 1er décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 janvier 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Vu les articles 384, 395, 399 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, la société SAS CLEAN SOLS sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
Recevoir la société CLEAN SOLS en ses demandes, fins et conclusions ;
L’en déclarer bien fondée ;
Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société CLEAN
SOLS. » ;
La société SA KEN CLUB a constitué avocat mais n’a pas conclu.
Il sera constaté que la société SAS CLEAN SOLS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SA KEN CLUB, le désistement étant parfait en l’absence de conclusions de la société défenderesse.
En application de l’article 699 du code de procedure civile, la société SAS CLEAN SOLS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressortCONSTATE que la société SAS CLEAN SOLS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SA KEN CLUB ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société SAS CLEAN SOLS aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 27 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état