TJ 75056, 26 janv. 2026, RG 25/00729

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 26 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00729 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG7O

N° MINUTE : 26/00005

DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT -OPH

DEFENDEUR :
[F] [V] épouse [Z]

AUTRES PARTIES :
Société ONEY BANK
Etablissement public CAF DE PARIS
Société FLOA
Etablissement public CPAM
Société CA CONSUMER FINANCE
Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
Société BPCE FINANCEMENT
Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public PARIS HABITAT -OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75005 PARIS FRANCE
non comparante, ni représentée

A :

Madame [F] [V] épouse [Z]
83 RUE DE L’AMIRAL MOUCHEZ
75013 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

Société ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.B
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée

Société FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement public CPAM
195 RUE GEORGES AURIC
75948 PARIS CEDEX 19
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE
IMMEUBLE ATHOS
26 RUE NEUVE TOLBIAC CS 91344
75633 PARIS CEDEX 13
non comparante, ni représentée

Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS
METROPOLE GD PARIS
94 RUE REAUMUR
75014 PARIS CEDEX 02
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 14 Octobre 2025, l’Etablissement public PARIS HABITAT -OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS