TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/06607

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 13/01/2026
à : - Me C. COFFY et Me M. [X]
- La S.C.I. RASPAIL 2

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/06607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS5Q

N° de MINUTE :
1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 13 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société par Actions Simplifiée YVELINES ÉTANCHEITÉ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cédric COFFY, Avocat au Barreau de VERSAILLES, et Me Matthieu CHUDET, Avocat au Barreau de PARIS

à

La Société Civile Immobilière EVI RASPAIL 2, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [R] [U], Directrice, munie d’un mandat écrit

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 septembre 2025 et ordonnance de redistribution du 3 novembre 2025 ;

Nous, Laurent GOSSART, Juge des référés au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par conclusions transmises par R.P.V.A. le 8 janvier 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement d’intance par mail du 30 décembre 2025 ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, Le Juge,