TJ 24322, 27 janv. 2026, RG 24/01781

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

Vu l’assignation en divorce du 25 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 26 mai 2025 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Mme [O] [Y] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8] (95)

Et de

M. [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (16)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (24), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 25 novembre 2024;

DIT que l’épouse reprendra son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE les parties au paiement de la moitié des dépens ;

DIT que ‘il appartient à la partie la plus dilligente de faire signifier la présente décison ;

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Amal ABOU-ARBID ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cindy LEZORAY Amal ABOU-ARBID