Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00603


Vérifier : TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 25/00603 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/01/2026
Numéro
25/00603
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX RAM JCP FOND
Type
other
Id
69846843cdc6046d4700372d

Texte de la décision

2,147 caractères

TRIBUNAL
de [Localité 6]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSCC

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

SOCIETE VALOPHIS SAREPA

C/

[K] [M]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tibunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIETE VALOPHIS SAREPA
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 478 556 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 572 204 014, dont le siége social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége.
ayant pour avocat Maitre TONDI Maxime, avocat au barreau de VAL DE MARNE, absent à l'audience.

et

M. [K] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique, le conseil de a partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00603 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSCC;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.