TJ 78646, 17 déc. 2025, RG 25/00317

TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00317 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPOY

5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

CADUCITÉ de CITATION

DU 17 décembre 2025

Minute: 25/00355

S.C.I. LES BRUYERES

C/

[I] [U] [C], [J] [W] [Y] épouse [C]

Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
ORDONNANCE

CADUCITÉ DE CITATION

République Française
Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 17 Décembre 2025,

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Stéphanie BIRON, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. LES BRUYERES
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Pascale REGRETTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

à :

M. [I] [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Mme [J] [W] [Y] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 14 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 17 Décembre 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence (d'office) de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,