TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 25/01997
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5]
Ch. de la filiation G
N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZFA
Minute : 2026/14
Madame [F] [X] [P]
C/
Monsieur [U] [Z] [M] [D] [D] [K]
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le treize janvier deux mille vingt six par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier dans l'instance N° RG 25/01997 - N° PORTALIS DB3Q-W-B7J-QZFA, avec l’intervention du ministère public ;
ENTRE :
Madame [F] [X] [P],
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Céline VILLECHENOUX, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [U] [Z] [M] [D] [D] [K],
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) -
demeurant [Adresse 3]/FRANCE
représenté par Me Farah LOQUES, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité ;
DECLARE Madame [F] [P] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ;
CONDAMNE Madame [F] [P] aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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