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TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 25/01997


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Date
13/01/2026
Numéro
25/01997
Lieu / cour
tj91228
Chambre
Ch. de la filiation G
Type
other
Id
69846da8cdc6046d4700d2f5

Texte de la décision

1,341 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5]

Ch. de la filiation G

N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZFA
Minute : 2026/14

Madame [F] [X] [P]
C/
Monsieur [U] [Z] [M] [D] [D] [K]

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le treize janvier deux mille vingt six par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier dans l'instance N° RG 25/01997 - N° PORTALIS DB3Q-W-B7J-QZFA, avec l’intervention du ministère public ;

ENTRE :

Madame [F] [X] [P],
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Céline VILLECHENOUX, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [U] [Z] [M] [D] [D] [K],
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) -
demeurant [Adresse 3]/FRANCE

représenté par Me Farah LOQUES, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEUR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,

Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité ;

DECLARE Madame [F] [P] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ;

CONDAMNE Madame [F] [P] aux dépens ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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