TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 25/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]

1ère Chambre A

MINUTE N° :

DU : 27 Janvier 2026

AFFAIRE N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSUQ

NAC : 56C

FE-CCC délivrées le :________
à :
Me Alexandre SUAY

Jugement Rendu le 27 Janvier 2026

ENTRE :

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE VILLEMILAND-WISSOUS (SIV SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 324 421 205 et dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. LELOT ET FILS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 450 642 194 et dont le siège social est situé [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lucile GERNOT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du 25 Novembre 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 juin 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 25 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Janvier 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.

***

EXPOSÉ

Vu l’assignation du 12 décembre 2024 de la société anonyme Immobilière de Villemiland-Wissous à l’encontre de la société Lelot et Fils ;

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique par la demanderesse le 10 octobre 2025 ;

Vu le défaut de constitution en défense ;

Vu les articles 803, 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
En l’espèce, la société anonyme Immobilière de Villemiland-Wissous informe le tribunal de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Lelot et Fils, sans souhaiter déclarer sa créance et poursuivre l’action engagée à l’encontre de cette dernière par la mise en cause des organes de la procédure collective, se désistant de son instance et de son action en conséquence et sollicitant à cette fin la révocation de l’ordonnance de clôture.
Cet événement constitue un motif grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins d’acceuillir les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse, permettant la clôture et le constat, en l’absence de constitution en défense, d’un désistement d’instance et d’action parfait.
Les dépens seront à la charge de la société anonyme Immobilière de Villemiland-Wissous.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025 ;
Ordonne la réouverture des débats pour acceuillir les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société anonyme Immobilière de Villemiland-Wissous et réordonne consécutivement la clôture ;
Donne acte à la société anonyme Immobilière de Villemiland-Wissous de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de la présente instance ;
Dit être dessaisi ;
Condamne la société anonyme Immobilière de Villemiland-Wissous aux dépens.

Ainsi fait et rendu le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Lucile GERNOT, Juge, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,