TJ 77284, 5 janv. 2026, RG 25/00281

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 05 Janvier 2026

Affaire :N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5NT

N° de minute : 26/34

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Le:
A:

1 CCC AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par madame [M] [B], agent audiencer, munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

Société [9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Monsieur Christophe BOULAS, Assesseur au pôle social
Assesseur : Madame Sophie ROUZIERS, Assesseur au pôle social
Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Janvier 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée au greffe le 09 avril 2025 au greffe du pôle social , la Société [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF [5].

Par courriel en date du 11 décembre 2025, la société [8] entend se désister de l’opposition, le dossier étend régularisé en juillet 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 05 Janvier 2026 à laquelle seule l’URSSAF [5] était présente et a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la Société [9] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS