TJ 81065, 27 janv. 2026, RG 24/00797

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 16 mai 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce pour faute de :

[N] [T] [Z] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (NORD)

Et de

[D] [W] [K] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (TARN)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4] (TARN) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 16 mai 2024 ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [Z] le véhicule RENAULT SCENIC immatriculé 6919-SR-81 ;

CONDAMNE Monsieur [K] à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle à Madame [Z] d’un montant de 200 euros ;

DIT qu’elle est révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présence décision, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

pension révisée = pension initiale X nouvel indice
indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE Monsieur [K] aux dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES