TJ 68066, 16 janv. 2026, RG 23/00025
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 2] N° RG 23/00025
Sous-section II N° Portalis DB2F-W-B7H-E2SN
Procédures collectives civiles
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
En la cause de :
Monsieur [P] [E]
né le 17 Juillet 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant,
Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 16 janvier 2026 :
Président : Vincent TRIDON, Vice-Président en charge des procédures collectives civiles, désigné par ordonnance du 12 janvier 2026 rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Colmar, statuant en juge unique
Greffière : Myriam MEYER
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire,
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 15 Décembre 2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
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