TJ 77288, 5 sept. 2025, RG 25/02212
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 5]
[Localité 12]
☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 25/02212
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBG2
Affaire : Madame [U] [X]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
Après demande d’observations en date du 14 mai 2025 ;
Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE
PARTIE DEMANDERESSE
[20]
réf : 102780619400020194707, 102780619400020194704, 102780619400021372401
[Adresse 24]
[Localité 10]
PARTIES DEFENDERESSES
Madame [U] [X]
née le 27/02/2001
Chez Mme [M]
[Adresse 6]
[Localité 18] (MARTINIQUE)
[32]
réf : [X]
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[21]
réf : 28950001608949, 149403883300352179255
[Adresse 23]
[Localité 11]
[31]
réf : [X]
Centre des Amendes
[Adresse 33]
[Localité 7]
[19] [Localité 29] [22]
réf : [XXXXXXXXXX09]
Service Surendettement
[Localité 17]
ENGIE CHEZ [26]
réf : 524499372/V027645106
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 8]
CABINET VETERINAIRE ARGOS
réf : ch. impayé [X]
[Adresse 3]
[Localité 14]
[30] [28]
réf : 77932
[Adresse 15]
[Adresse 25]
[Localité 16]
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel ;
Se déclare territorialement incompétent ;
Ordonne la transmission du dossier, par le greffe, de Mme [U] [X], au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Fait à [Localité 27], le 5 septembre 2025.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
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