Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 77288, 23 sept. 2025, RG 24/06630


Vérifier : TJ 77288, 23 sept. 2025, RG 24/06630 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
24/06630
Lieu / cour
tj77288
Chambre
Ch2 Cab4 JAF divorce
Type
other
Id
69849274cdc6046d4705a958

Texte de la décision

2,140 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/06630 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2YF

NAC : 20J
Ch2 cab4 jaf divorce

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [L] [V] épouse [S] [O]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Carla VALENCIA-SAFI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [S] [O]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] ETAT DE GOIAS BRESIL
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Christèle PIOT

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2025.

JUGEMENT :

réputé contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt trois Septembre deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition à Me VALENCIA-SAFI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande de divorce,

DECLARE la loi française applicable à la demande de divorce,

REJETTE la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal de Madame [L] [V],

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 5], l'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois septembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.