TJ 77288, 8 sept. 2025, RG 24/00969

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance du 5 octobre 2023,

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 avril 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [V] [M] [O] [K]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (Cher),

et de Madame [R] [X] [T]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (Seine-Et-Marne),

mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 13] (Val-De-Marne),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [R] [T] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

CONSTATE que l'épouse a satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 27 septembre 2023, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE que Madame [R] [T] a déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [R] [T] aux dépens,

DIT qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 7], l'an deux mil vingt-cinq et le huit septembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES