TJ 77288, 23 sept. 2025, RG 25/00666
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
N° DU RG : N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H5KH
NAC : 20J
Ch2 cab4 jaf divorce
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
Madame [F] [L] [M] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Danièla GOMES-GONCALVES, avocat au barreau de MELUN,
ET :
Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sandrine BAUDINOT, avocat au barreau de Melun,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER :
Christèle PIOT
DÉBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2025.
JUGEMENT :
contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt trois Septembre deux mil vingt cinq.
1 grosse + 1 expédition par avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble du litige,
DECLARE la loi française applicable à l'ensemble du litige,
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Monsieur [Y] [U]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Algérie),
et de Madame [F], [L] [M]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (Seine-Et-Marne),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE à Madame [F] [M] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
HOMOLOGUE l'état liquidatif reçu par Maître [N] [X], notaire à [Localité 6] (77), le 1er avril 2025,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 décembre 2023, date de la séparation effective des époux,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE les parties aux dépens qu'elles paieront par moitié chacune,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à MELUN, l'an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois septembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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