TJ 97411, 26 janv. 2026, RG 25/00447
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00447 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKRZ
MINUTE N° :26/00001
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
SES ST BENOIT
M. [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT -
DEMANDEUR :
S.A.S. SES SAINT BENOIT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [L] [N], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
La juridiction a été saisie le 16 Octobre 2025 par requête du 23 Septembre 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur s’est désisté de sa demande ;
Attendu qu’il y a lieu de constater son désistement à l’audience ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité statuant publiquement ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 26 Janvier 2026
par Marie BLONDEAUX, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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