TJ 69123, 23 janv. 2026, RG 25/05550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 23 Janvier 2026
PRONONCE : jugement rendu le 23 Janvier 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : SAS COLUSSI ICOS (RCS de [Localité 8] n°424 587 186)
C/ Madame [S] [W], élisant domicile chez la SCP BELOUD [I] HUISSIERS sis [Adresse 2]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/05550 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3COU

DEMANDERESSE

SAS COLUSSI ICOS (RCS de [Localité 8] n°424 587 186)
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Mme [S] [W], élisant domicile chez la SCP BELOUD [I] HUISSIERS sis [Adresse 2]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie COVIN, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 06 août 2025, la SAS COLUSSI ICOS a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour la SAS COLUSSI ICOS représenté par son conseil a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et n’a pas fait de demande concernant la charge des dépens ;

La partie défenderesse représentée par son avocat a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et n’a pas sollicité le juge de l’exécution pour la charge des dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la SAS COLUSSI ICOS, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS