Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 25/05193


Vérifier : TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 25/05193 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2026
Numéro
25/05193
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
6984b141cdc6046d470aa2fb

Texte de la décision

1,658 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Maurice PFEFFER
Association DEPUTE EMPLOYEUR DE COLLABORATEURS
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05193 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA35

N° MINUTE : 3 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 27 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1373 non comparant

à
Association DEPUTE EMPLOYEUR DE COLLABORATEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 09 juillet 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 27 janvier 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.